Conditions générales de vente de l'abonnement Kalifact

• Version : 1.2
• Date : 10/10/2026
• Modèle à faire valider par un avocat avant publication.

1. Parties et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement au service Kalifact (le « Service ») conclu entre :

• [RAISON SOCIALE DE L'ÉDITEUR], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL], siège : [ADRESSE DU SIÈGE], [RCS / SIREN], TVA intracommunautaire [N° TVA] (l'« Éditeur ») ;
• et le professionnel qui souscrit (le « Client »).

1.2. Le Service est vendu exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

1.3. Le contrat se compose, par ordre de priorité : (1) les conditions particulières éventuelles signées par les deux parties ; (2) les présentes CGV ; (3) l'accord de traitement des données (DPA) ; (4) les conditions générales d'utilisation (CGU) ; (5) la page Tarifs en vigueur au jour de la souscription.

1.4. Les CGV sont communiquées avant toute souscription et téléchargeables en PDF. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de l'Éditeur.

2. Souscription

2.1. Le Client crée un Compte, choisit sa formule et ses Extensions, vérifie le récapitulatif (formule, Extensions, prix HT, TVA, prix TTC, périodicité), puis accepte les CGV, les CGU et le DPA en cochant une case non pré-cochée.

2.2. Le contrat est conclu à la validation de la commande. L'Éditeur envoie un e-mail de confirmation avec le récapitulatif et les documents contractuels en PDF.

2.3. L'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation (version, date, heure, adresse IP, identifiant du Compte) pendant toute la relation, puis 5 ans.

3. Essai gratuit de 7 jours

3.1. Toute première inscription donne droit à un essai gratuit de 7 jours (prolongé d'un mois en cas de parrainage, voir article 22), avec accès à la base et aux Extensions [préciser : toutes / liste].

3.2. Un seul essai par entreprise (même SIREN).

3.3. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. [Option A : aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai.] [Option B : si un moyen de paiement est enregistré, le Client est prévenu par e-mail au moins 7 jours avant la fin de l'essai, et peut annuler en un clic sans frais.]

3.4. À la fin de l'essai, l'abonnement payant ne démarre que si le Client a choisi une formule. Sinon, le Compte passe en lecture seule pendant 30 jours, puis les données sont supprimées (voir article 12).

3.5. Les données saisies pendant l'essai sont conservées si le Client s'abonne.

4. Formules et prix

4.1. Tarifs en vigueur consultables sur la page Tarifs. À la date des présentes CGV, les prix sont les suivants (hors taxes) :

4.2. Paiement annuel : remise de 20 % sur le total mensuel × 12 de l'abonnement de base et des Extensions choisies au moment de la souscription. Exemple pour la base seule : 20 € × 12 × 0,80 = 192 € HT par an.

4.3. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute. Le prix TTC est affiché avant la validation.

4.4. Le nombre de salariés de la Fiche d'heures correspond au nombre de salariés actifs dans l'Extension au cours de la période facturée.

5. Durée

5.1. Formule mensuelle : durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois. Sans engagement : le Client résilie quand il veut, avec effet à la fin du mois en cours.

5.2. Formule annuelle : durée de 12 mois, renouvelée automatiquement pour 12 mois. L'Éditeur envoie un e-mail de rappel au moins 30 jours avant chaque renouvellement, avec le prix applicable et le moyen de résilier.

6. Extensions : activation et désactivation

6.1. Le Client active ou désactive une Extension à tout moment depuis son Compte.

6.2. Activation en cours d'abonnement : une Extension payante activée depuis le Compte après la souscription est ajoutée à l'abonnement après confirmation du Client. Elle est facturée chaque mois, au prix mensuel normal et sans remise annuelle (y compris en formule annuelle), au prorata pour le premier mois, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, pour une durée indéterminée, jusqu'à sa désactivation par le Client.

6.3. Désactivation : elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata, sauf faute de l'Éditeur. Les données de l'Extension restent conservées tant que le Compte est actif.

6.4. Exception – Boîtes mail : à la désactivation, les identifiants de messagerie sont supprimés immédiatement.

7. Facturation et paiement

7.1. Le paiement se fait d'avance, au début de chaque période (mois ou année), par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte.

7.2. En cas de prélèvement SEPA, le Client signe un mandat électronique. Il est prévenu du montant et de la date au moins [NOMBRE] jours avant chaque prélèvement (pré-notification).

7.3. La facture est disponible dans le Compte et envoyée par e-mail. Elle porte les mentions légales obligatoires. [À partir du 01/09/2027 au plus tard, les factures aux clients assujettis à la TVA en France seront émises par l'intermédiaire de la plateforme agréée de l'Éditeur.]

7.4. Paiement par virement sur facture (sur accord de l'Éditeur, formule annuelle) : à 30 jours à compter de la date de facture.

8. Retard et défaut de paiement

8.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (taux qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Si les frais réels sont plus élevés, l'Éditeur peut demander un complément sur justificatif.

8.2. En cas d'échec d'un paiement, l'Éditeur prévient le Client par e-mail et retente le paiement pendant 14 jours.

8.3. Si le paiement n'est pas régularisé 15 jours après une mise en demeure par e-mail, l'Éditeur peut suspendre l'accès en écriture. Le Client garde un accès en lecture seule à ses documents émis et peut les exporter, pour respecter ses obligations légales.

8.4. Sans régularisation 60 jours après la suspension, l'Éditeur peut résilier le contrat, en le notifiant par e-mail. L'article 12 (export et suppression) s'applique alors.

8.5. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

9. Évolution des prix

9.1. L'Éditeur peut modifier ses prix. Il prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant.

9.2. Formule mensuelle : le nouveau prix s'applique au premier mois qui suit ce délai. Formule annuelle : il s'applique au renouvellement suivant.

9.3. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son application.

9.4. Un changement du taux de TVA s'applique immédiatement.

10. Obligations de l'Éditeur – niveau de service

10.1. L'Éditeur fournit le Service tel que décrit dans les CGU, avec soin et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens, sauf pour les points suivants, qu'il s'engage à respecter : intégrité des documents émis (non-modification), séparation des données entre clients, sauvegarde quotidienne.

10.2. Disponibilité visée : 99 % par mois, hors maintenance programmée annoncée 48 heures à l'avance.

10.3. Compensation : si la disponibilité mensuelle est inférieure à 99 % par la faute de l'Éditeur, le Client obtient sur demande, dans les 30 jours, un avoir de 10 % de l'abonnement mensuel de la base, et de 25 % si elle est inférieure à 95 %. Cet avoir est plafonné à 50 % du mois concerné.

10.4. Support : par e-mail à [E-MAIL DE CONTACT], les jours ouvrés, réponse visée sous 2 jours ouvrés ; 4 heures ouvrées en cas d'indisponibilité totale.

10.5. Restauration : en cas de perte de données imputable à l'Éditeur, il restaure la dernière sauvegarde disponible (perte maximale visée : 24 heures de saisie).

11. Résiliation

11.1. Par le Client : à tout moment depuis son Compte (bouton « Résilier l'abonnement »), ou par e-mail à [E-MAIL DE CONTACT]. Un accusé de réception est envoyé immédiatement.

• Formule mensuelle : effet à la fin du mois en cours.
• Formule annuelle : effet à la fin de la période annuelle en cours. Pas de remboursement de la période en cours, sauf faute de l'Éditeur, sauf hausse de prix refusée (article 9) ou modification refusée (article 17), et sauf ce qui est prévu à l'article 12 pour le changement de fournisseur.

11.2. Par l'Éditeur : avec un préavis de 3 mois par e-mail (formule annuelle : à l'échéance), ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après mise en demeure (atteinte à la sécurité, usage illicite, impayé selon l'article 8).

11.3. Arrêt du Service : si l'Éditeur cesse de fournir le Service, il prévient le Client au moins 6 mois avant et rembourse la part payée d'avance non consommée.

12. Réversibilité, changement de fournisseur et suppression des données

Cet article tient compte du règlement européen (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »), chapitre VI.

12.1. Export à tout moment : le Client peut exporter ses données pendant toute la durée du contrat, gratuitement, dans des formats structurés et couramment utilisés :

• données (clients, articles, documents, heures, chantiers, achats, opérations) : CSV et JSON ;
• documents : PDF ;
• archive légale des factures : archive avec empreintes et journal chaîné ;
• plans : format natif et format d'échange [à préciser].

La liste détaillée des données exportables figure dans la documentation du Service. Les éléments propres à l'Éditeur (code, modèles protégés) ne sont pas exportables.

12.2. Demande de changement de fournisseur : le Client peut demander à passer chez un autre fournisseur, ou à récupérer toutes ses données sur ses propres équipements, avec un préavis de 2 mois maximum. Il peut choisir un préavis plus court.

12.3. Période de transition : à la fin du préavis, l'Éditeur dispose de 30 jours maximum pour réaliser le transfert. Pendant cette période, il apporte une assistance raisonnable au Client et au nouveau fournisseur désigné par le Client, et maintient le Service. Si un délai de 30 jours est techniquement impossible, l'Éditeur le justifie et fixe une autre période, qui ne peut dépasser 7 mois ; le Client peut la raccourcir.

12.4. Fin du contrat : le contrat prend fin à l'issue réussie du transfert, ou à la date choisie par le Client.

12.5. Frais : l'export et le changement de fournisseur sont gratuits. [À faire valider : les éventuels frais réels de migration ne peuvent être facturés que jusqu'au 11/01/2027 ; ils sont interdits à partir du 12/01/2027.]

12.6. Formule annuelle : [À faire valider par l'avocat : sort de la période prépayée en cas de changement de fournisseur avant l'échéance ; une indemnité de résiliation anticipée proportionnée est admise par le Data Act, mais ne doit pas faire obstacle au changement.]

12.7. Suppression : après la fin du contrat (et, le cas échéant, de la période de transition), le Compte reste en lecture seule 30 jours pour export, puis toutes les Données du Client sont effacées. L'Éditeur confirme l'effacement par e-mail sur demande. Les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard [DURÉE DE CONSERVATION DES SAUVEGARDES] après.

12.8. Rappel important : le Client doit conserver lui-même ses factures et pièces comptables pendant 10 ans. Après suppression, l'Éditeur ne peut plus les fournir.

13. Responsabilité

13.1. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée.

13.2. L'Éditeur ne répond pas :

• des erreurs dans les données saisies par le Client ou dans le contenu de ses documents (prix, TVA, mentions) ;
• des conséquences de l'indisponibilité ou des pannes de services tiers choisis par le Client (messagerie, banque, plateforme de facturation électronique, logiciel comptable) ;
• de l'usage du Service contraire aux CGU ;
• des dommages indirects, comme la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de marge.

13.3. Plafond : sauf faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

13.4. Ce plafond ne prive pas le Client de recours en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations essentielles (intégrité des documents émis, séparation des données, sauvegarde) : dans ce cas, le plafond est porté à [MONTANT, ex. 3 fois les sommes payées sur 12 mois, à valider avec l'assureur].

13.5. Toute réclamation doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu le fait qui la justifie.

14. Assurance

L'Éditeur est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de [ASSUREUR], contrat n° [NUMÉRO]. L'attestation est disponible sur demande.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple : catastrophe naturelle, incendie du centre de données, panne générale des réseaux, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art). La partie concernée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, et l'Éditeur rembourse la part payée d'avance non consommée. L'obligation de payer une somme due n'est pas suspendue par la force majeure.

16. Propriété intellectuelle et données

Voir les CGU (article « Propriété intellectuelle »). Le Client reste propriétaire de ses données. Le traitement des données personnelles est régi par le DPA et la politique de confidentialité.

17. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; en formule annuelle, il est alors remboursé de la part non consommée.

18. Cession, sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des prestataires (hébergement, paiement, envoi d'e-mails) dans les conditions du DPA. Il peut céder le contrat à une société qui reprend le Service ; le Client en est informé et peut résilier sans frais dans les 30 jours.

19. Pas de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels et conclu à distance, aucun droit de rétractation ne s'applique. L'essai gratuit de 7 jours permet de tester le Service avant tout paiement.

[À faire valider : si un abonnement est conclu en présence physique du Client ailleurs que dans les locaux de l'Éditeur, avec une entreprise de 5 salariés au plus, le droit de rétractation de 14 jours de l'article L221-3 du Code de la consommation peut s'appliquer.]

20. Facturation électronique : ce que le Service n'est pas

Le Service n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique. Le Client doit choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures (obligatoire depuis le 01/09/2026) et pour émettre ses factures électroniques et transmettre ses données de transaction (à partir du 01/09/2027 pour les PME, TPE et microentreprises ; dès le 01/09/2026 pour les grandes entreprises et ETI). Aucune clause ni présentation commerciale du Service ne doit être comprise autrement.

21. Médiation et litiges

21.1. En cas de difficulté, contactez d'abord [E-MAIL DE CONTACT]. L'Éditeur répond sous 15 jours.

21.2. Les parties peuvent recourir à une médiation, par exemple auprès du Médiateur des entreprises (service public gratuit) ou de [MÉDIATEUR]. Ce recours est facultatif entre professionnels.

21.3. Les CGV sont soumises au droit français.

21.4. À défaut d'accord amiable, tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) de [VILLE DU SIÈGE], y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Cette clause ne s'applique que si le Client est commerçant ou société commerciale ; à défaut, les règles légales de compétence s'appliquent.

22. Parrainage

22.1. Chaque Client dispose d'un lien et d'un code de parrainage personnels, dans l'onglet « Parrainage » du Service. Il peut les communiquer à d'autres entreprises (par SMS, messagerie, e-mail…), à condition de ne pas faire de démarchage massif ni d'envoyer de messages non sollicités en son nom à des personnes qui ne le connaissent pas.

22.2. Filleul : une entreprise qui crée son premier compte avec un lien ou un code de parrainage valide bénéficie d'un mois gratuit supplémentaire, qui s'ajoute à la période d'essai. Un même SIREN ne peut être parrainé qu'une fois.

22.3. Parrain : pour chaque filleul qui souscrit un abonnement payant à l'issue de son essai, le parrain reçoit un mois d'abonnement offert (valeur : le prix mensuel hors taxes de sa propre base d'abonnement, hors Extensions), imputé sur ses prochaines factures. La récompense est acquise après le premier paiement du filleul ; elle est perdue si le filleul résilie ou ne paie pas pendant son premier mois.

22.4. Les récompenses ne sont ni échangeables ni remboursables en argent. Un Client ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer une entreprise qu'il contrôle (y compris via l'Extension Multi-entreprise).

22.5. L'Éditeur peut modifier ou arrêter le programme à tout moment, sans effet rétroactif sur les récompenses déjà acquises. En cas de fraude ou d'abus, les récompenses concernées sont annulées.

22.6. Le parrain voit dans son onglet « Parrainage » le nom de l'entreprise filleule, sa date d'inscription et son statut (essai, abonné, résilié), afin de suivre ses récompenses. Le filleul en est informé au moment de l'inscription.

23. Divers

• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
• Les notifications se font par e-mail aux adresses du Compte et de l'Éditeur.